Conditions Générales de vente

1) ADHESION

Sauf convention spéciale et écrite, toute commande entraîne de plein droit de la part du client, son adhésion aux conditions mentionnées ci-dessous et ce, nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer aux conditions générales d’achat de nos clients et quel que soit le moment où celles-ci auraient été portées à la connaissance de notre Société.

2) VALIDITE DE L’OFFRE

L’offre de notre Société est valable un mois à compter de la date d’établissement du devis.

3) PRIX ET QUANTITES

Les prix sont révisables selon les formules en usage dans la profession sauf formule spéciale prévue au devis.
Les honoraires dus en rémunération d’étude et de levers de plans sont calculés d’après la Série Centrale des Prix en vigueur dans la profession.
Les quantités indiquées au devis descriptif estimatif, sont fournies à titre simplement indicatif. Les quantités prises en compte pour établir la facturation définitive, résulteront des attachements pris contradictoirement. En aucun cas, le devis descriptif estimatif n’engage l’Entreprise pour des travaux hors de l’objet de la présente commande.

4) RESPONSABILITES

Le client est tenu de remettre à l’Entrepreneur un plan conforme des réseaux souterrains (eau, gaz, électricité, téléphone…).
La responsabilité de la Société ne pourra être retenue pour des dommages causés à des canalisations ne figurant pas sur les plans ou ne se trouvant pas aux emplacements indiqués.

5) DELAI D’EXECUTION

Les délais d’exécution convenus constituent une obligation sauf cas d’intempéries (pluie, gel, grêle…) et sous réserve du respect des conditions saisonnières de plantations et semis.
En cas de force majeure, nous nous dégageons de toute responsabilité quant aux délais d’exécution, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les marchés, sans indemnité.

6) RECEPTION

La réception de nos travaux se fait contradictoirement à la fin de ceux-ci ; elle ne peut être subordonnée à la réception de l’ensemble du chantier. Sauf accord entre les parties, l’Entrepreneur mettra en demeure les clients, pour la tenue et l’arrêt de la réception. La réception devant intervenir impérativement dans les huit jours de la mise en demeure.
Le refus non ou mal motivé, ou le silence gardé par le client, justifiera toutes demandes en dommages intérêts prononcées par le juge du contrat qui fixera définitivement la date de réception. Durant la période de garantie, l’Entrepreneur ne sera pas tenu d’assurer les travaux d’entretien ni la réparation des conséquences d’un abus d’usage ou de dommages causés par les tiers.
Si les travaux se trouvent interrompus pour des causes non imputables à l’Entrepreneur, ce dernier sera en droit de réclamer la réception partielle. Les travaux, objet de la commande, ne donneront lieu à aucune retenue de garantie, sauf Convention Particulière.

7) FACTURES

Si la durée du chantier est supérieure à un mois, des situations mensuelles seront établies sur la base des travaux exécutés pour le mois considéré. Ces facturations mensuelles n’auront qu’un caractère provisoire pour permettre le règlement des acomptes. En fin de chantier, une facture définitive et récapitulative sera établie ou servira de base pour le règlement définitif.
La contestation partielle d’une facture, ne dispense pas le client de régler la partie non contestée. Le défaut de paiement entraîne l’exigibilité de intérêts moratoires aux conditions mentionnées ci-dessous.

8) PAIEMENT

Nos factures sont payables à réception, sauf mention particulière. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, rend immédiatement exigible la totalité de nos créances, même non échues, et entraîne l’arrêt des travaux et l’exigibilité de ceux exécutés au jour de l’impayé. Ceci ouvrant droit aux intérêts prévus ci-dessous sans mise en demeure préalable.
De convention expresse, toute somme non réglée à son échéance, portera intérêt de plein droit au taux conventionnel de l’escompte de la Banque de France, majoré de 4 points.
En cas de recouvrement contentieux consécutif à la carence du débiteur, il sera dû , par celui-ci, une indemnité de 15 % des sommes restant dues à titre de clause pénale, sans préjudice des intérêts ci-dessus, les frais de procédures et les dépens pouvant être dus par ailleurs.
Nous nous réservons le droit, même en cours d’exécution, d’exiger une garantie agréée par nous, de la bonne exécution des engagements. Le refus de la fournir, nous crée le droit d’annuler en tout ou partie, la commande ou le marché, sans dommages et intérêts.

9) GARANTIE

La garantie contractuelle de remplacement des végétaux plantés par nos soins et morts au cours du premier cycle végétatif, ne sera assurée par notre Société que si elle figure expressément sur le devis. Elle entraîne une majoration des prix de fourniture de ces végétaux et ne peut-être consentie que sous réserve d’un entretien assuré par nos soins. Elle ne peut donner lieu qu’à un seul remplacement par des sujets de même force initiale.
La garantie des gazons s’applique jusqu’à la première tonte.

10) CLAUSE RESOLUTOIRE

La résiliation judiciaire du contrat pourra avoir lieu conformément aux dispositions de l’article 1 184 du Code Civil. Cependant, la résiliation sera acquise de plein droit, à la volonté de l’Entrepreneur, 10 jours après la mise en demeure restée infructueuse du fait de l’inexécution par le client d’une de ses obligations et notamment en cas de non paiement dans les délais contractuels.

11) ATTRIBUTION DE JURIDICTION

SEULS, LES TRIBUNAUX DE REIMS SONT COMPETENTS POUR JUGER DES LITIGES NES DE L’APPLICATION DE CES CLAUSES.